On distinguera le droit communautaire, issu des productions de l’Union Européenne (organisation internationale d’intégration), du droit européen issu du Conseil de l’Europe (organisation internationale de coopération). On rappelle que le droit issu de cette première institution à force obligatoire en droit interne français (obligation pour l’Etat français de retranscrire en norme interne les directives européennes,) alors que le Conseil de l’Europe ne
contraint pas l’Etat à retranscrire ses productions normatives, elle contraint cependant les États membres à en respecter la substance.