La convention européenne sur la télévision transfrontalière du Conseil de l’Europe (CETT) de 1989

Complémentaire de la directive TVSF, elle l’est un peu moins de la directive SMAV. Elle vise dès lors à élargir le champ de règlementation à l’ensemble des pays membres du Conseil de l’Europe. Cette norme reste contraignante malgré l’absence de transposition en droit interne, dès lors que l’Etat signataire la ratifie.

Lien : http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=132&CM=1&DF=1/2/2008&CL=FRE