Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

Konstantinos Stylianou de l’Observatoire européen de l’audiovisuel : « La nouvelle directive SMAV conserve les principes qui ont prouvé leur efficacité dans la directive TVSF, tout en éliminant ceux qui ne semblent plus nécessaires (ex. : durées limites quotidiennes pour la publicité). Mais surtout, elle entend réglementer, outre la télévision, les services assimilés à la télévision à caractère non linéaire (vidéo à la demande, par exemple). La Directive SMAV établit une nette distinction entre services linéaires et services non linéaires, reconnaissant que les services non linéaires requièrent une réglementation moins stricte, étant moins « omniprésents » que la télévision. En conséquence, la Directive SMAV instaure un système à deux paliers, dans lequel tous les médias sont soumis à des obligations générales, tandis que la radiodiffusion télévisuelle doit en complément respecter des limitations quantitatives (voir ci-dessous) ».

Lien : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_332/l_33220071218fr00270045.pdf