Période de transition : Communication de la Commission du 15 décembre 2003

Communication de la Commission, du 15 décembre 2003, sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel :

Elle vise à adapter la directive aux nouvelles politiques mises en places dans l’UE, notamment celle relative à la protection des consommateurs : le secteur de l’audiovisuel est, au même titre que les autres secteurs économiques, soumis aux règles communautaires relatives à la protection des consommateurs.

Deux problèmes ont été alors soulevés :

Certains États membres ont soulevé le problème des décrochages publicitaires. Cette pratique consiste pour les radiodiffuseurs, au départ d’une chaîne destinée au public de son pays, à adresser à des bassins d’audience de pays distincts – le plus souvent voisins – la même chaîne mais qui comportent des programmes dans lesquels les écrans publicitaires initiaux sont remplacés par des écrans publicitaires spécifiquement destinés au public de ces bassins d’audience complémentaires. Bien que conforme aux principes de libre prestation des services et de liberté d’établissement développés par la Cour de Justice, cette pratique est dénoncée en raison de distorsions de concurrence qu’elle induit et de la menace qu’elle constitue pour le pluralisme et la diversité culturelle.
La plupart des positions exprimées sont en faveur des dispositions existantes. Toutefois, un certain nombre d’entre elles sont en faveur d’une simplification des règles relatives à l’insertion des spots de publicité et du télé-achat, notamment en ce qui concerne les programmes sportifs et les 20 minutes devant s’écouler entre chaque spot publicitaire. Les interdictions relatives à la publicité télévisée des produits du tabac et des médicaments soumis à prescription sont généralement soutenues par les répondants. S’agissant des dispositions sur la durée, un assouplissement des règles est requis par certains États membres, la plupart des radiodiffuseurs commerciaux et quelques agences publicitaires. En ce qui concerne les nouvelles techniques publicitaires, un grand nombre de contributions a exprimé le souhait que la Commission précise la façon dont les dispositions de la directive s’appliquent à ces nouvelles techniques.

En conclusion et au vu des résultats du processus de consultation, la Commission conclut que la situation actuelle du marché ne nécessite pas un réexamen de la directive dans l’immédiat.

En revanche, elle estime que, à moyen terme, une révision approfondie de la directive pourrait s’avérer nécessaire afin de prendre en compte les développements technologiques et les changements intervenus dans la structure du marché de l’audiovisuel. Dans l’optique de cette éventuelle révision, la Commission procédera selon une approche en deux étapes :

À court terme

La Commission prévoit d’adopter une communication interprétative concernant les dispositions de la directive relatives à la publicité télévisuelle. Cette communication clarifiera notamment la manière dont ces dispositions s’appliquent aux nouvelles techniques publicitaires et, ainsi, assurera une sécurité juridique accrue. La Commission publiera par ailleurs une mise à jour de la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine.

Lien : http://europa.eu/legislation_summaries/audiovisual_and_media/l24030a_fr.htm

À moyen terme

Un certain nombre de questions feront l’objet d’une réflexion plus approfondie qui, dans une phase ultérieure, pourrait mener à une modification de la directive TSF. Ces questions seront examinées par la Commission, soit avec l’assistance d’experts, soit au travers d’études indépendantes. Les thèmes débattus tourneront autour des sujets suivants:

Niveau de précision de la réglementation en matière de publicité;

Les études porteront sur les questions suivantes:

étude comparative de l’impact des mesures de contrôle sur les marchés de la publicité télévisée dans les États membres et certains autres pays;
étude de l’impact des mesures concernant la promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés prévues par la directive TSF; étude sur les mesures de co-régulation dans le secteur des médias;
étude sur le traitement de la télévision interactive sur le plan réglementaire.