Directive CEE n° 84-450 du 10 septembre 1984  relative  à  la publicité mensongère : « toutes formes  de  communications   faites   dans  le  cadre   d’une   activité commerciale,  industrielle  artisanale ou libérale, dans  le but  de promouvoir la fourniture de biens ou de services,  y compris les biens immeubles, les droits et obligations » .