Elle modifie la directive « Télévision sans frontière » de 1989, pour s’adapter aux évolutions du média audiovisuelle. Elle renforce les règles de protection des mineurs (en matière de publicité notamment) et introduit des dispositions sur l’accès du public à la diffusion d’événements majeurs.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0036:FR:NOT

Enfin, un rapport sur la situation en 2001 fait état d’un pavé règlementaire globalement satisfaisant. Certains points cependant vont être soumis à une consultation publique des Etats en 2003 (initiative de la Commission). La publicité n’en est pas absente :